d’attendre – pour promulguer et faire approuver sa Constitution complète, la fin de la guerre. Aucune date, au surplus, ne lui était fixée .

¹.Tous d’ailleurs, sont professeurs de Droit, et auteurs de Manuels de Droit Constitutionnel qui font autorité.

Ceci vous paraît-il léger ? Mais non. Où les spécialistes (en fait, les juristes) divaguent en tous sens, c’est au premier venu, à « l’honnête homme », de prononcerPhrases inscrites dans la marge gauche, horizontalement. .

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IV. Mais je veux même admettre que l’argument de Vedel est décisif, et que le gouvernement Pétain est devenu, à compter du 11 Juillet, illégitime : simple gouvernement de fait . Il est de tradition constante dans le Droit français qu’un tel Gouvernement, s’il n’a pas le droit de faire des actes de disposition garde le droit et le devoir de faire des lois et des règlements d’administration lesquels deviennent obligatoires dès leur publication dans le Journal Officiel (décret du 5 Nov. 1870). Donc (et c’était toute la question) dans le cas même où l’on tiendrait Pétain pour illégal, les officiers, les magistrats, les fonctionnaires et les agents de Vichy continuaient, du strict point de vue légal, à lui devoir obéissance : tout au moins jusqu’au 26 Août 1944, date à laquelle le J.O. passe aux mains de Gaulle.

Voilà. Il me semble que je n’ai rien oublié.

Affectueusement à tous deux

Jean

Mais vous semblerait-il absurde de dire : il arrive sans doute que les juristes soient en complet désaccord (cf. §II). C'est un désaccord grammatical, qui porte sur le sens d’un terme, sur la portée d’une loi, sur la pérennité d’une interprétation. Ainsi les grammairiens disputent, à perte de vue, s’il est ou non correct (légal) d’employer, par exemple, l’expression : malgré que [je me sois efforcé de…] ou : défense de faire appel à quiconque : mais, sitôt que Chateaubriand, ou Buffon, ou Valéry a employé cette expression, eh bien, on admet qu’elle est correcte : qu’elle est entrée dans l’usage. Ainsi, je voudrais proposer d’admettre que l’interpré

Transcription

Lettre de Jean Paulhan à André Rolland de Renéville, 1952-04-08