Sur les droits dus sur un rachat et sur une délégation de rente enregistrés chez le notaire Carré le 1er décembre 1885. Godin conteste le montant de la réclamation sur ce rachat de rente réalisé pour éviter la faillite de sa sœur, décédée peu de temps après.

Sur les droits dus d'un rachat et d'une délégation de rente enregistrés chez le notaire Carré le 1er décembre 1885. Godin conteste le montant de la réclamation sur ce rachat de rente réalisé pour éviter la faillite de sa sœur, décédée peu de temps après.

Sur les modalité d'acquittement des droits de timbre sur les titres étrangers.

Adresse un bordereau au receveur de l'Enregistrement pour s'acquitter des droits de timbre sur ses titres du canton de Fribourg (Suisse).